Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés 26.01.2023
le bouclier tarifaire
Desormais applicable aux installations de chauffage collectif electriques
Jusqu'à la publication de la loi de finances du 30 décembre 2022, le bouclier tarifaire s'appliquait uniquement sur les contrats d'électricité en tarif réglementé. Malheureusement, le tarif réglementé est limité aux contrats délivrant une puissance jusqu'à 36kva. Les installations de chauffage collectif étaient ainsi exclues du dispositif. Cette révision de la loi de finance a permis l'application du bouclier tarifaire aux contrats de plus 36kva destinés à alimenter des installations de chauffage collectif à usage résidentiel.
Le dispositif, actif jusqu'au 30 Juin 2023, limite à 15% l'augmentation du coût de l'électricité qui aura lieu le 1er février 2023. Il s'appliquera de manière rétroactive sur la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022 et sur la période du 01.01.2023 au 31.12.2023. La déduction devrait s'appliquer directement sur la facture.
Comment en bénéficier?
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le syndic de la résidence devra compléter l'attestation fournie par le gouvernement et la renvoyer au fournisseur d'électricité de la résidence avant le 28 Février 2023. L'attestation est disponible ici
Sources : Service public
Rédaction: Pauline Adam, Gestionnaire de copropriétés chez Actif Immobilier Aisnoise
