Le Préavis 11.04.2023
Le préavis
A quoi correspond-il ? comment le déclencher? quelle est sa durée ?
Afin de résilier un contrat de location, il est indispensable de faire parvenir un courrier au bailleur signifiant sa volonté d’y mettre un terme. Celui-ci doit être signé, et envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Sa réception auprès du bailleur fixe le début du préavis.
Le préavis d’une location constitue le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement.
Celui-ci est d’une durée de 3 mois, pouvant cependant être ramenée à 1 mois sous certaines conditions et en produisant un justificatif. Les cas les plus courants étant les suivants :
- perte d’emploi,
- mutation professionnelle,
- obtention d’un logement social,
- problème de santé justifiant l’impossibilité d’occuper le logement.
Durant cette période, le locataire continuera à jouir des locaux, mais également à payer les charges et le loyer.
Une précision importante : il est strictement interdit de déduire le montant du dépôt de garantie des derniers loyers qu’il reste à payer.
Comment annuler un préavis ?
Si le locataire ne souhaite plus libérer le logement et décide de revenir sur son préavis de départ, il peut faire une demande à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve que le logement n’ait pas été l’objet d’un nouveau contrat de location.
Rédaction: Dorothée Coignet
